Un défaut découvert après l'achat d'un bien n'engage pas automatiquement la responsabilité du vendeur.

En droit belge, il est essentiel de faire la différence entre le vice caché et le dol.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui :

• existait avant la vente ;
• n'était pas visible lors des visites ;
• compromet l'usage normal du bien ou diminue fortement sa valeur.

Selon les circonstances, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou, dans les cas les plus graves, l'annulation de la vente.

Qu'est-ce que le dol ?

 Le dol implique une intention de tromper de la part du vendeur.

Cela peut inclure :

• la dissimulation volontaire d'un défaut ;
• de fausses déclarations sur l'état du bien ;
• des travaux destinés à cacher un problème.

Si le dol est prouvé, un juge peut annuler la vente ou accorder des dommages et intérêts. 

Pourquoi faire appel à Equitis ?

Une expertise indépendante permet de :

• identifier la nature du désordre ;
• déterminer son ancienneté ;
• rechercher d'éventuels indices de dissimulation ;
• estimer le coût des réparations ;
• créer un dossier technique solide.

Le rôle d'Equitis Le cabinet Equitis aide les particuliers et les professionnels en réalisant des expertises techniques indépendantes dans le cadre de litiges immobiliers.

Nos rapports peuvent servir de base :

• à une négociation amiable ;
• à une médiation ;
• à une procédure devant les tribunaux belges.